Conditions générales de vente (CGV) de Normbau GmbH

1.    Champ d’application

1.1. Toutes les conclusions de contrats concernant les livraisons et les prestations de Normbau GmbH (ci-après « nous » ou « notre ») sont basées sur les conditions générales de vente suivantes (« CGV »). Elles sont approuvées par l’acheteur lors de la passation de la commande ou de la signature du contrat, mais au plus tard lors de l’acceptation de la première livraison/prestation, et sont valables pour toute la durée de la relation commerciale. Les conditions générales de vente supplémentaires, contradictoires ou divergentes de l’acheteur ne s’appliquent que si nous les avons approuvées par écrit au cas par cas.

1.2. Les présentes CGV s’appliquent également aux futurs contrats conclus avec l’acheteur. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier à tout moment les CGV avec effet pour l’avenir. Les modifications ne sont considérées comme convenues que lorsque nous avons communiqué par écrit à l’acheteur les modifications des CGV et que l’acheteur a approuvé les CGV modifiées. Les CGV modifiées sont également considérées comme acceptées si l’acheteur ne conteste pas les CGV modifiées dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception des CGV modifiées et si nous avons informé séparément l’acheteur sur les implications de son attitude avant le début du délai.

1.3. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), dans la mesure où ils concluent le contrat dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du BGB.

1.4. Il n’est pas dérogé aux droits dont Normbau peut se prévaloir en vertu des dispositions légales ou d’autres accords au-delà des présentes CGV.

2.    Offres, conclusion du contrat, contenu du contrat

2.1. Nos offres sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’au moment où nous confirmons la commande par écrit. Une confirmation de commande établie par nos soins à l’aide de dispositifs automatiques, sans mention de la signature et du nom, est considérée comme écrite. Si nous ne confirmons pas la commande par écrit, le contrat est conclu au plus tard lors de l’exécution de la livraison ou de la prestation, auquel cas le bordereau de livraison fait office de confirmation de commande. Notre confirmation de commande écrite est exclusivement déterminante pour la nature et l’étendue de la livraison ou de la prestation. Si, contrairement à la première phrase, une validité contraignante de l’offre a été convenue (par écrit), une possibilité d’ajustement des prix conformément au point 3.2 s’applique également à l’offre.

2.2. Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur en vue de l’exécution du contrat conclu doivent être consignés par écrit dans le contrat. Les accords verbaux annexes conclus avant ou lors de la conclusion du contrat doivent être confirmés par écrit par nos soins pour être valables. Les modifications et compléments convenus après la conclusion du contrat doivent également être confirmés par écrit par nos soins pour être valables.

2.3. Notre silence face aux offres, commandes, demandes ou autres déclarations de l’acheteur ne peut être assimilé à une acceptation que si cela a été convenu préalablement par écrit.

2.4. Nous nous réservons sans restriction tous les droits sur les descriptions de prestations et de produits, les dessins, les programmes d’essai et autres documents qui sont remis à l’acheteur dans le cadre de l’offre ou à une date ultérieure. Les indications descriptives des produits et les données techniques contenues dans ces documents ainsi que dans les prospectus, annonces et autres matériels d’information et de publicité sont établies avec soin, mais ne constituent pas, faute d’être expressément désignées comme telles, des garanties de qualité ou autres.

2.5. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques de l’objet de la livraison ou de la prestation même après la conclusion du contrat, en particulier en raison de l’adaptation aux changements techniques ainsi qu’en cas de modifications de série de nos fournisseurs, dans la mesure où celles-ci n’ont pas d’effets significatifs sur la fonctionnalité convenue de l’objet de la livraison ou de la prestation et que celui-ci ne subit pas de modifications inadmissibles pour l’acheteur.

2.6. Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, des désaccords surviennent entre les parties concernant le contenu des termes et symboles informatiques, les exigences de qualité, les exigences de format ou autres, le respect de la norme EN (normes européennes) en vigueur au moment de la conclusion du contrat est considéré comme convenu. En cas de modification d’une norme européenne après la conclusion du contrat, mais avant achèvement, nous sommes tenus, dans la mesure du raisonnable, de tenir compte des exigences de la nouvelle norme.

2.7. Sauf accord contraire, la vente et la livraison de matériel informatique et/ou de logiciels s’effectuent indépendamment de toute autre prestation à fournir sur ces produits par nous-mêmes ou par des tiers. Cela vaut en particulier aussi pour l’adaptation de logiciels standard aux besoins de l’acheteur et pour la création de logiciels individuels.

3.    Prix et conditions de paiement

3.1. Nos prix s’entendent en euros et comme prix nets départ usine (EXW Incoterms 2020). Les éventuels frais d’emballage et d’expédition, etc. sont facturés en sus. L’emballage est facturé au prix coûtant. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

3.2. Nous facturons les prix convenus lors de la conclusion du contrat, qui sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur à ce moment-là. Si, entre la conclusion du contrat et le délai de livraison/prestation convenu, ces facteurs de coûts, notamment en ce qui concerne les matériaux, les salaires, l’énergie, les taxes, le fret, etc., venaient à changer, nous serions en droit de procéder à un ajustement de prix correspondant, sauf si la période écoulée entre la conclusion du contrat et le délai de livraison/prestation convenu est inférieure à quatre mois.

3.3. Les travaux ou services que nous devons fournir sont facturés en fonction du temps passé, sauf si un prix forfaitaire a été expressément convenu. La facturation s’effectue, à notre discrétion, mensuellement, trimestriellement ou une fois la prestation terminée. Sur notre demande, l’acheteur est tenu de verser des acomptes appropriées.

3.4. L’acheteur doit déclarer le temps de travail et la prestation de travail de notre personnel sur le formulaire qui lui a été remis pour attestation. L’attestation peut également être effectuée par voie électronique pour être valable. La prestation est considérée comme confirmée si l’acheteur n’a pas contesté l’attestation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa présentation et si nous avons informé séparément l’acheteur des implications de son attitude au début du délai. Ceci ne porte pas préjudice à une contestation ultérieure en raison de circonstances qui ne sont apparues qu’ultérieurement. Le temps de déplacement nécessaire ainsi que tout temps d’attente qui ne nous est pas imputable sont inclus dans le temps de travail.

3.5. Les frais de déplacement de notre personnel, notamment les frais de transport et d’hébergement ainsi que les dépenses supplémentaires pour les repas, sont facturés à part à l’acheteur.

3.6. Nos factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception, sans déduction. Est considérée comme date de réception du paiement la date à laquelle le montant est encaissé ou celle à laquelle notre compte bancaire est crédité en valeur. Le risque lié au mode de paiement est à la charge de l’acheteur.

3.7. L’acheteur n’est autorisé à compenser une contre-créance avec nos droits au paiement que si sa créance n’a pas fait l’objet d’une contestation de notre part ou si elle a été constatée par un jugement exécutoire. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure ou sa contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle que notre droit au paiement.

4.    Retard de paiement, sursis, détérioration de la situation financière

4.1. En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit de facturer des intérêts au taux légal pour la durée du retard. Le droit de faire valoir de plus amples dommages et intérêts ne s’en trouve pas affecté.

4.2. Si l’acheteur est en retard de paiement ou s’il existe des indices concrets d’une insolvabilité imminente de l’acheteur, nous pouvons interrompre notre travail sur les commandes en cours et exiger le paiement anticipé immédiat de toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas encore exigibles, y compris les montants différés, ou des garanties correspondantes.

4.3. Si la situation financière de l’acheteur se détériore considérablement ou si la demande dûment étayée d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable sur le patrimoine de l’acheteur est rejetée faute d’actif, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat.

5.    Délai de livraison et de prestation

5.1. Sauf accord écrit explicite, l’indication de délais ou de dates pour la réalisation de livraisons et de prestations est sans engagement. Un délai de livraison ou de prestation convenu de manière fixe commence à courir à la conclusion du contrat, mais pas avant que l’acheteur n’ait rempli dans les délais impartis et correctement ses obligations de coopération, c’est-à-dire en particulier pas avant la fourniture complète des documents, autorisations et validations que l’acheteur doit se procurer, ni avant la réception d’un éventuel acompte convenu.

5.2. Le respect par nous du délai de livraison ou de prestation convenu présuppose en tout état de cause l’accomplissement en temps voulu et en bonne et due forme des obligations de coopération concernées par l’acheteur. Les travaux ou services que nous devons fournir doivent être sollicités au moins dix (10) jours ouvrables (c’est-à-dire hors week-ends et hors jours fériés légaux à notre siège) avant le début des travaux.

5.3. Pour les livraisons, le délai de livraison est respecté si nous mettons la marchandise à la disposition de l’acheteur au lieu de livraison avant son expiration. Le délai de prestation est réputé respecté pour les prestations de service et d’ouvrage si, à l’expiration de ce délai, la prestation de service a été fournie ou l’ouvrage mis à disposition pour être réceptionné par l’acheteur ou, dans le cas d’un essai prévu par le contrat, si l’objet de la prestation est prêt à être testé.

5.4. Les modifications ou compléments ultérieurs convenus à la demande de l’acheteur prolongent le délai de livraison ou de prestation de manière appropriée. Il en va de même en cas d’obstacles imprévus qui ne nous sont pas imputables, tels que cas de force majeure, pandémie, conflits sociaux, grève, lock-out, retard dans la livraison de matières premières, de matériaux ou de pièces essentiels. Il en va de même si les circonstances mentionnées se produisent de manière imprévisible pour nous chez nos sous-traitants/sous-contractants. Nous sommes en droit de résilier le contrat après l’expiration d’un délai raisonnable si nous n’avons plus d’intérêt à l’exécution du contrat en raison de l’obstacle.

5.5. Si les parties conviennent d’une « Commande sur appel », l’acheteur est tenu d’appeler les livraisons et prestations commandées à ce titre dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de la commande sur appel, les parties se concertant en temps utile sur la date exacte de livraison ou de prestation. Si les parties ne se mettent pas d’accord sur une date de livraison ou de prestation dans un délai de douze (12) mois, Normbau peut, à l’issue de ces douze (12) mois, effectuer la livraison ou la prestation conformément à la commande sur appel puis la facturer.

6.    Livraison, expédition, transfert des risques, assurance

6.1. Nous livrons EXW (Incoterms 2020). Partant, le risque de transport et les frais d’expédition, etc. sont à la charge de l’acheteur. Une assurance de transport n’est souscrite que sur instruction expresse de l’acheteur et à ses frais.

6.2. Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable pour l’acheteur et en tenant compte de nos intérêts.

6.3. Pour les livraisons de marchandises, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré à l’acheteur au plus tard au moment où nous mettons la marchandise à la disposition de l’acheteur sur le lieu de livraison. Si l’enlèvement/l’expédition est retardé(e) en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au moment de l’avis de mise à disposition pour l’enlèvement/l’expédition.

6.4. Le point 6.3 s’applique également si un montage ou une installation de l’objet de la livraison

a été convenu par nous, sauf s’il s’agit d’une obligation de livraison, de montage et d’installation dans le cadre d’un contrat d’entreprise ; dans ce cas, le risque n’est transféré qu’à la réception de l’ouvrage. Si la réception est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est informé que la marchandise est prête à être réceptionnée.

7.    Réception des prestations d’ouvrage

7.1. Dans la mesure où l’objet de notre prestation contractuelle est une prestation d’ouvrage, la réception a lieu après l’exécution de la prestation convenue. Sauf convention contraire, nos prestations d’ouvrage sont effectuées indépendamment d’une éventuelle obligation de transfert et/ou de mise à disposition de matériel informatique et/ou de logiciels.

7.2. L’acheteur est tenu de réceptionner les prestations d’ouvrage dès que leur achèvement lui est notifié. La réception est confirmée et documentée dans un procès-verbal de réception à signer par les deux parties. Une prestation d’ouvrage est également considérée comme acceptée lorsque nous avons fixé à l’acheteur un délai raisonnable pour l’acceptation après l’achèvement de l’ouvrage et que l’acheteur n’a pas refusé la réception dans ce délai en indiquant au moins un vice.

7.3. La réception ne peut pas être refusée pour des défauts mineurs.

8.    Réserve de propriété, cession de créance

8.1. Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées jusqu’à ce que toutes les créances, y compris les créances conditionnelles existantes et futures, y compris les créances annexes, dont nous sommes titulaires à l’encontre de l’acheteur dans le cadre de nos relations commerciales, aient été payées. En cas de facture en cours, la propriété réservée est considérée comme une garantie pour notre créance de solde respective.

8.2. L’acheteur est tenu de traiter la marchandise livrée avec soin pendant la durée de la réserve de propriété et, à notre demande, de souscrire une couverture d’assurance raisonnable contre les dommages à la valeur à neuf pendant la durée de la réserve de propriété. L’acheteur doit prouver la souscription de la couverture d’assurance à notre demande. L’acheteur nous cède d’ores et déjà les droits à l’encontre de l’assurance jusqu’à concurrence de nos créances sous-jacentes. Nous acceptons, par la présente, la cession. Dans la mesure où la cession ne serait pas autorisée, l’acheteur donne par la présente instruction à l’assureur de nous désigner comme uniques bénéficiaires d’éventuels paiements. Ceci s’applique sans préjudice des autres droits dont nous sommes titulaires.

8.3. L’acheteur est autorisé à tout moment et de manière révocable à transformer la marchandise livrée dans le cadre de ses activités commerciales régulières ou à l’associer à d’autres objets. Le traitement ou l’association est effectué pour notre compte, sans constituer un engagement de notre part. En cas de transformation ou d’association, l’acheteur nous accorde la copropriété de la nouvelle chose ou de la chose associée au prorata de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la somme des valeurs facturées de toutes les marchandises tierces utilisées, y compris les frais de traitement. Pour le reste, la chose résultant de la transformation ou de l’assemblage est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise que nous avons livrée sous réserve.

8.4. L’acheteur ne peut vendre notre marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles ; ceci ne vaut toutefois que si l’acheteur n’est pas en retard de paiement. Il n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, notamment à la céder à titre de sûreté ou à la mettre en gage. En cas de revente, l’acheteur nous cède d’ores et déjà les créances dont il est titulaire à l’égard de ses clients ou de tiers, à hauteur du montant de notre facture respective pour la marchandise revendue (TVA comprise), majoré d’un supplément de garantie de 10 %. Nous acceptons par la présente les cessions.

8.5. L’acheteur est autorisé, jusqu’à notre révocation autorisée à tout moment, à recouvrer les créances qui nous ont été cédées conformément à l’article 8.4. Les montants ainsi encaissés doivent nous être versés immédiatement. Sur demande, l’acheteur est tenu d’informer les tiers débiteurs de la cession à notre profit et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement.

8.6. L’acheteur n’a pas le droit de céder ou de mettre en gage notre marchandise sous réserve de propriété à des tiers à titre de garantie, ni de céder les créances issues de la revente à des tiers ou de les compenser avec celles-ci, ni de convenir avec ses acheteurs d’une interdiction de cession concernant ces créances. En cas de cession globale par l’acheteur, les créances qui nous sont cédées doivent être expressément exclues.

8.7. Nous sommes tenus de libérer, à la demande de l’acheteur, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances en suspens à garantir. Le choix des objets à libérer nous incombe.

8.8. En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, de menace de cessation de paiement, en cas de renseignements insatisfaisants sur la solvabilité ou la situation financière de l’acheteur, en cas d’exécution forcée ou de protêt de traite émis à son encontre, ainsi qu’en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les biens de l’acheteur, nous sommes en droit de reprendre la marchandise livrée. L’acheteur est tenu de la restituer. En outre, l’acheteur est tenu de nous permettre, ou de permettre à notre auxiliaire d’exécution, d’accéder aux locaux pendant les heures d’ouverture habituelles afin de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Tous les frais de reprise et de recyclage de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

8.9. La reprise ou l’exercice de la réserve de propriété ne nécessite pas notre résiliation du contrat. Ces actes ou la saisie par nous des marchandises livrées ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si nous l’avons expressément déclaré par écrit. Après avoir repris la marchandise livrée, nous sommes autorisés à la valoriser. Le produit de la vente doit être imputé sur les dettes de l’acheteur - déduction faite de frais de valorisation raisonnables.

8.10.  En cas de retard de paiement ou de difficultés de paiement dues à une détérioration importante de la situation financière, nous sommes en outre en droit de révoquer avec effet immédiat l’autorisation de l’acheteur de revendre la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrer les créances qui nous ont été cédées.

8.11.  En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit et nous fournir tous les renseignements nécessaires pour que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. En outre, l’acheteur doit informer le tiers de nos droits de propriété et apporter sa coopération dans le cadre des mesures que nous prenons pour protéger les marchandises soumises à la réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas disposé ou en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour faire valoir nos droits de propriété, l’acheteur est tenu de nous dédommager de la perte qui en résulte, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable de la saisie ou de toute autre intervention du tiers.

8.12.  En cas de livraison de marchandises dans d’autres ordres juridiques dans lesquels cette réglementation sur la réserve de propriété n’a pas le même effet de garantie qu’en République fédérale d’Allemagne, l’acheteur nous accorde par la présente un droit de garantie correspondant. Si d’autres mesures sont nécessaires à cet effet, l’acheteur fera tout ce qui est en son pouvoir pour nous accorder immédiatement un tel droit de sûreté. L’acheteur apportera son concours à toutes les mesures nécessaires et utiles nécessaires à la l’efficacité et à l’applicabilité de ces droits de sûreté.

9.    Vices matériels dans les livraisons et les prestations d’ouvrage

9.1. Dans la mesure où aucun cahier des charges individuel ou autre description écrite des prestations n’a été convenu pour la livraison ou la prestation d’ouvrage, notre description générale du système sert de base à l’accord de qualité. Nous n’assumons aucune garantie, en particulier aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord contraire écrit au cas par cas.

9.2. En cas de livraison de marchandises, l’acheteur doit contrôler soigneusement l’objet de la livraison immédiatement après la livraison, dans la mesure du possible également par une utilisation à titre d’essai, et nous faire part par écrit d’éventuelles réclamations pour vices immédiatement et au plus tard sept (7) jours ouvrables après la livraison, et en cas de vices cachés, sept (7) jours ouvrables après leur découverte. Lors de la délimitation et de la notification des défauts, l’acheteur suivra les instructions que nous lui aurons données et utilisera, le cas échéant, les listes de contrôle que nous aurons mises à sa disposition. Si la réclamation est effectuée à tort, nous sommes en droit d’exiger du client le remboursement des frais que nous avons engagés, à moins que le client ne soit pas responsable de la réclamation injustifiée.

9.3. En cas de vices de l’objet de la livraison (en cas de livraison de marchandises) signalés dans les délais, ainsi qu’en cas de vices de prestations d’ouvrage réservés lors de la réception ou inconnus lors de la réception, l’acheteur a d’abord droit à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable qu’il doit fixer. Le choix du type d’exécution ultérieure (élimination du vice ou livraison ultérieure de l’objet de la livraison/refabrication de l’ouvrage) est laissé à notre appréciation. Nous ne prenons en charge les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, telles que les frais de main-d’œuvre, de matériel, de transport et d’acheminement, que dans la mesure où ces dépenses n’augmentent pas du fait que l’objet de la livraison ou de la prestation a été transféré ultérieurement en un autre lieu que le lieu de livraison ou de prestation convenu, à moins que ce transfert ne corresponde à l’utilisation conforme aux dispositions. Les pièces remplacées deviennent notre propriété et doivent nous être restituées.

9.4. Dans la mesure où nous ne sommes pas disposés ou en mesure de procéder à une exécution ultérieure, ou si nous ne parvenons pas à procéder à une exécution ultérieure même après une deuxième tentative, ou si l’exécution ultérieure n’est pas acceptable pour l’acheteur, l’acheteur peut, sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts ou à remboursement des dépenses conformément au point 14, soit exiger une réduction de la rémunération (minoration), soit éliminer lui-même le vice et exiger le remboursement des dépenses nécessaires (valable uniquement pour les prestations d’ouvrage), soit - dans la mesure où notre manquement aux obligations n’est pas seulement insignifiant - résilier le contrat.

9.5. Les droits de l’acheteur pour cause de vices présupposent le respect des spécifications, indications, directives et conditions figurant dans les indications techniques, modes d’emploi, instructions de service et autres documents des différents objets de livraison et de prestation.

9.6. L’acheteur ne saurait faire valoir de quelconques droits pour cause de vices si le vice est dû au fait que l’objet de la livraison ou de la prestation a été modifié de son propre chef par l’acheteur ou par un tiers non autorisé, en particulier par l’intégration de pièces étrangères ou, dans le cas de logiciels, par une reprogrammation. Les vices résultant de l’usure naturelle, notamment des pièces d’usure, d’un traitement, d’un montage, d’une utilisation ou d’un stockage inappropriés, de l’influence de la chaleur, de champs électromagnétiques puissants, de l’humidité, de la poussière ou d’une charge statique ainsi que les vices résultant d’une alimentation électrique instable ne sauraient fonder de quelconques droits pour cause de vice.

9.7. Le délai de prescription des droits pour cause de vice est d’un (1) an à compter de la livraison (pour les livraisons) ou de la réception (pour les prestations d’ouvrage). La réduction du délai de prescription à un (1) an s’applique également aux prétentions résultant d’un acte illicite et fondées sur un défaut de l’objet de la livraison ou de la prestation, à l’exception de la responsabilité qui nous incombe pour les dommages résultant de la violation d’une garantie ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et pour les défauts de produits ou dans la mesure où nous avons assumé un risque d’approvisionnement.

9.8. Dans la mesure où (a) l’objet de la livraison défectueux a été utilisé conformément à son mode d’utilisation habituel pour un ouvrage et a causé sa défectuosité ou (b) il s’agit d’un vice dans un ouvrage ou (c) il s’agit d’un ouvrage dont le résultat consiste en la fourniture de prestations de planification et de surveillance pour un ouvrage, le délai de prescription est de cinq (5) ans.

10.  Vices juridiques

10.1.  Nous garantissons, dans le cadre des dispositions légales, que les objets livrés et les prestations fournies par nous ne sont pas grevés de droits de tiers qui s’opposent à leur utilisation par l’acheteur conformément au contrat.

10.2.  Dans le cas où des tiers feraient valoir de tels droits à l’encontre de l’acheteur, l’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit et nous donner tous les pouvoirs et nous accorder toutes les autorisations nécessaires pour défendre l’acheteur contre les droits invoqués par les tiers .

10.3.  En cas de vice juridique, nous sommes en droit, à notre convenance, (a) de supprimer, par des mesures appropriées, les droits de tiers portant atteinte à l’utilisation contractuelle de l’objet de la livraison ou du résultat de la prestation ou de les faire valoir, ou (b) de modifier ou de remplacer l’objet de la livraison ou le résultat de la prestation de telle sorte qu’ils ne portent plus atteinte aux droits de tiers, si et dans la mesure où la fonctionnalité convenue n’en est pas sensiblement affectée.

10.4.  Si nous ne parvenons pas à remédier au vice juridique dans un délai raisonnable fixé par l’acheteur, même après une deuxième tentative, l’acheteur peut, sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts ou à remboursement des frais conformément au point 14, soit exiger une réduction (diminution de la rémunération convenue), soit - si le vice juridique n’est pas seulement insignifiant - résilier le contrat.

10.5.  Le point 11.7 s’applique par analogie à la prescription des droits pour vices juridiques.

11.  Responsabilité en dommages et intérêts et en remboursement des frais

11.1.  Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits à dommages et intérêts ou à remboursement de dépenses qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave ou sur le non-respect de garanties données par écrit (y compris la prise en charge d’un risque d’approvisionnement), ainsi que dans les cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

11.2.  En cas de négligence simple, nous ne sommes au demeurant responsables que de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui découlent de la nature du contrat et qui revêtent une importance particulière pour la réalisation de l’objectif du contrat. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par simple négligence, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques, ce montant étant toutefois plafonné à 500 000 euros par sinistre ; dans ce cas, les droits à dommages et intérêts et à remboursement de frais se prescrivent par douze mois.

11.3.  Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses allant au-delà de ce qui est prévu dans les présentes conditions générales est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Il n’est pas dérogé aux dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.4.  Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu des présentes CGV, cette exclusion s’applique également à la responsabilité de nos organes et de nos auxiliaires d’exécution et de réalisation, notamment de nos collaborateurs.

12.  Responsabilité du fait des produits

12.1.  Il est interdit à l’acheteur de modifier les objets livrés, en particulier de modifier ou de retirer les avertissements existants concernant les risques liés à une utilisation non conforme des objets livrés. En cas de violation de cette obligation, l’acheteur dégage notre responsabilité, dans les relations internes, à l’égard de tiers en matière de responsabilité du fait des produits, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable du défaut à l’origine de la responsabilité.

12.2.  Si, en raison d’un défaut de produit des objets livrés, nous sommes amenés à procéder à un rappel de produit ou à une mise en garde sur un produit, l’acheteur collaborera de son mieux aux mesures que nous estimons nécessaires et appropriées et nous apportera son soutien à cet égard, en particulier pour la détermination des données clients nécessaires. L’acheteur est tenu de supporter les coûts du rappel ou de l’avertissement du produit, à moins qu’il ne soit pas responsable du défaut du produit et du dommage survenu selon les principes de la responsabilité du fait des produits. Ceci s’applique sans préjudice des autres droits dont nous sommes titulaires.

12.3.  L’acheteur nous informera immédiatement par écrit des risques dont il a connaissance lors de l’utilisation des objets livrés et des éventuels défauts du produit.

13.  Protection des informations confidentielles, secrets commerciaux

13.1.  Chaque partie traitera de manière confidentielle toutes les informations non publiques ainsi que les secrets commerciaux de l’autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale et ne les utilisera qu’aux fins du contrat concerné. Le bénéficiaire ne divulguera pas ces secrets d’affaires et informations confidentielles à des tiers et ne permettra l’accès à ces secrets d’affaires et informations confidentielles à ses employés que dans la mesure où un tel accès est nécessaire aux fins du contrat concerné. Sont notamment soumis à l’obligation de confidentialité les objets qui constituent des secrets d’affaires.

13.2.  Les secrets d’affaires sont des informations qui ne sont pas, dans leur ensemble ou dans l’ordre et la composition exacts de leurs éléments, généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui traitent habituellement ce type d’informations, ou facilement accessibles, et qui ont donc une valeur commerciale, et qui font l’objet de mesures de confidentialité proportionnées aux circonstances de la part de leur détenteur légitime et qui fondent un intérêt légitime à les garder secrètes, notamment les informations techniques (par exemple, les méthodes, procédés, formules, techniques et inventions) et les informations commerciales (par exemple, les données tarifaires et financières ainsi que les sources d’approvisionnement), ainsi que toutes les informations qualifiées de confidentielles ou de secrètes, ou qui sont identifiables comme secrets d’affaires en raison d’autres circonstances.

13.3.  L’obligation prévue à l’article 16.1 ne s’applique pas aux informations techniques ou commerciales dont le destinataire avait déjà connaissance avant qu’il ne les reçoive de l’autre partie, ni à une information qui, sans violation de cette obligation, est tombée dans le domaine public ou dont la publication a été autorisée par écrit par l’autre partie.

13.4.  Si un service public exige d’Interflex ou du client des renseignements concernant des informations confidentielles de l’autre partie, cette dernière doit en être informée immédiatement par écrit, dans la mesure où la loi le permet, et si possible avant la communication des renseignements concernés.

13.5.  Les parties s’assureront, par des accords contractuels appropriés avec leurs collaborateurs, mandataires et autres auxiliaires d’exécution, que ceux-ci sont également soumis à des obligations de confidentialité correspondantes et que les informations protégées ne sont utilisées que dans le but de l’exécution de la relation commerciale.

13.6.  L’obligation de confidentialité prévue au présent point 16 se poursuit également après la fin du contrat concerné pour une durée de trois (3) ans. Chaque partie est tenue de restituer, d’effacer ou de détruire les fichiers et les documents contenant des informations confidentielles de l’autre partie, à la demande et au choix de l’autre partie.

14.  Reprise et élimination des produits

14.1.  L’acheteur assume l’obligation d’éliminer correctement la marchandise livrée au terme de son utilisation, à ses frais et conformément aux prescriptions légales.

14.2.  Le cas échéant, l’acheteur nous libère, en tant que fabricant, des obligations prévues par l’article 19 alinéa 1 de la loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG - « reprise par le fabricant ») et des droits de tiers y afférents.

14.3.  L’acheteur doit contraindre par voie contractuelle les tiers auxquels il cède la marchandise livrée, soumise à la loi sur les appareils électriques et électroniques, et qui n’utilisent pas la marchandise dans le cadre d’un ménage privé, à l’éliminer correctement au terme de son utilisation, à leurs frais et conformément aux prescriptions légales, et à imposer à leurs acheteurs une obligation correspondante en cas de nouvelle cession.

14.4.  Si, contrairement à ce qui est stipulé à l’article 17.3, l’acheteur omet de contraindre par voie contractuelle les tiers auxquels il cède la marchandise livrée à assumer l’obligation d’élimination des déchets et à contracter une obligation correspondante pour leurs clients, l’acheteur demeure tenu de reprendre à ses frais la marchandise livrée après la fin de son utilisation et de l’éliminer correctement conformément aux prescriptions légales.

14.5.  Nos droits au titre du présent article 17 ne se prescrivent pas avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la cessation définitive de l’utilisation effective de l’appareil. Le délai de deux ans de la suspension de l’expiration commence à courir au plus tôt à la date à laquelle l’acheteur nous aura fait parvenir une communication écrite concernant la fin de l’utilisation.

15.  Livraisons transfrontalières, contrôle des exportations

15.1.  En cas de livraisons transfrontalières, l’acheteur est tenu de fournir en temps utile aux autorités compétentes toutes les déclarations et d’effectuer tous les actes nécessaires à l’exportation hors d’Allemagne et à l’importation dans le pays de destination, en particulier de se procurer les documents nécessaires au dédouanement et de satisfaire aux exigences d’éventuels contrôles à l’exportation ou d’autres restrictions de circulation. A notre demande, l’acheteur doit présenter un certificat de destination finale répondant aux exigences des dispositions applicables.

15.2.  Les livraisons transfrontalières sont soumises à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à leur exécution en raison de dispositions nationales ou internationales, en particulier de dispositions de contrôle des exportations ainsi que d’embargos ou d’autres sanctions.

15.3.  Les retards dus aux contrôles à l’exportation suspendent les délais de livraison.

16.  Informations sur la protection des données, consentement à des fins de référence

16.1.  Au sein du groupe Allegion, dont Interflex fait partie, les données de contact professionnelles sont collectées, traitées et utilisées dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données. Les utilisations typiques de ces données à caractère personnel sont la communication (par téléphone, par écrit et par e-mail) dans le cadre du traitement respectif des commandes, les informations sur les nouvelles mises à jour et sur les produits d’Interflex et d’Allegion, ainsi que les enquêtes volontaires de satisfaction de la clientèle et autres. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur https://www.interflex.de/de/footer/datenschutz.html.

16.2.  Sur demande, nous fournissons à tout moment des informations sur les données à caractère personnelles de l’acheteur que nous avons enregistrées. Pour toute autre question concernant la protection des données chez Normbau et Allegion, veuillez contacter notre équipe de protection des données à l’adresse électronique suivante : normbau@allegion.com.

16.3.  Dans la mesure où nous traitons, dans le cadre de la fourniture de prestations, des données à caractère personnel pour lesquelles l’acheteur est responsable au sens de l’art. l’article 4, point 7, du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous concluons avec lui un accord spécifique de sous-traitance conformément à l’art. 28, paragraphe 3, du RGPD. Le modèle d’accord spécifique de sous-traitance, qui décrit également les mesures techniques et organisationnelles que nous garantissons, peut être consulté à l’adresse https://www.interflex.de/de/footer/agb.html.

16.4.  L’acheteur accepte que nous mentionnions l’acheteur comme client de référence et que nous utilisions, également à des fins de référence uniquement, le logo de l’entreprise de l’acheteur. L’acheteur peut à tout moment révoquer le présent accord par écrit à notre égard avec effet pour l’avenir. Les supports de référence éventuellement déjà imprimés peuvent être utilisés pendant une période d’utilisation raisonnable, même après le révocation de l’autorisation.

17.  Conformité et principes de comportement éthique

17.1.  En tant que membre du groupe Allegion, le respect des valeurs de l’entreprise, des principes de conduite et des lois en vigueur est notre priorité absolue. Nous nourrissons les mêmes attentes vis-à-vis de nos partenaires commerciaux.

17.2.  L’acheteur confirme qu’il a lu le Code de conduite des partenaires commerciaux d’Allegion (disponible à l’adresse suivant: https://www.allegion.com/content/dam/allegion-corp/supplier-portal/gspc-code-of-conduct-for-business-partners-german.pdf) et accepte de s’y conformer.

17.3.  Nous pouvons effectuer des audits appropriés pendant les heures normales de travail afin de nous assurer que nos partenaires commerciaux mènent leurs activités de manière éthique et légale, conformément au Code de conduite des partenaires commerciaux d’Allegion.

18.  Dispositions finales

18.1.  Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. L’application des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

18.2.  Le lieu d’exécution exclusif pour les deux parties au contrat est Stuttgart. Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial public, le tribunal de Stuttgart est seul compétent. Nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès du tribunal de droit commun compétent dans son ressort d’implantation ainsi qu’auprès de tout autre tribunal compétent.

18.3.  Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si les présentes CGV comportent une lacune, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, il est convenu de la disposition valide ou applicable qui se rapproche au mieux de l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable. En cas de lacune, la disposition convenue est celle qui correspond à ce qui aurait été convenue conformément à l’objet des présentes conditions générales, si les parties avaient envisagé la question dès le départ.

18.4.  Nous sommes autorisés à utiliser des documents signés électroniquement (par ex. via DocuSign), par ex. pour la remise de confirmations de prestations ou de rapports de service.